AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2Exonération des plus-values de cession de résidences principales. Délai s'écoulant entre la libération des lieux par le propriétaire et la vente : notion de délai normal

Exonération des plus-values de cession de résidences principales. Délai s'écoulant entre la libération des lieux par le propriétaire et la vente : notion de délai normal

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

1. Pour l'application des dispositions de l'article 150 C du Code général des impôts relatives à l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence principale, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de la vente, dès lors que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal. 2. Il en va ainsi lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires, compte (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 6 oct. 2010, n° 308051, Griveaux : JurisData n° 2010-018686

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2011-02-01


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