AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2La faculté de transférer les déficits de la société absorbée n'est pas ouverte en cas de fusion d'associations passibles de l'IS

La faculté de transférer les déficits de la société absorbée n'est pas ouverte en cas de fusion d'associations passibles de l'IS

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 209, II du Code général des impôts, renforcées par celles de l'article 210-0 A du même code, que seules des sociétés absorbées ayant transmis lors d'une fusion l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante, peuvent voir leurs déficits, non encore déduits, transférés à une ou des sociétés bénéficiaires d'apports réalisés à l'occasion d'une fusion. Les dispositions (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 3e ch., 21 oct. 2010, n° 08DA01310, Assoc. AFPI-ACM Formation

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2011-02-01


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