AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2Révélation d'un don manuel par une demande de justifications – Requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Révélation d'un don manuel par une demande de justifications – Requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

1. Bien qu'elle ne précise pas explicitement qu'elle n'a pas de caractère contraignant, une demande de renseignements n'entache pas d'irrégularité la procédure de rectification dès lors qu'aucune obligation n'est faite de répondre aux questions posées dans un délai précis et sous peine de sanction en cas de défaut de réponse. En se bornant à poser des questions précises, concrètes, détaillées et dépourvues d'ambiguïté sur des éléments ou événements datés et décrits avec précision, l'Administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.927, F-D, Alves, c/ Directeur des services fiscaux de l'Essonne : JurisData n° 2010-019725

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2011-02-01


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