AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2Apports-cessions et abus de droit : retour sur les arrêts Bauchart, Bazire et Four du 8 octobre 2010

Apports-cessions et abus de droit : retour sur les arrêts Bauchart, Bazire et Four du 8 octobre 2010

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Les trois arrêts Bauchart, Bazire et Four rendus le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État sur les conclusions de M. le rapporteur public Laurent Olléon sont d'une grande importance : ils font application de la nouvelle définition de « l'abus de droit-fraude » à des opérations d'apports-cessions considérées comme délicates. Ce qui est en jeu c'est la sécurité juridique, l'état de droit et, en fin de compte, la liberté. Le Conseil d'État a situé ses arrêts à la hauteur de ces enjeux. Les faits étaient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 301934, Bazire
CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 313139, Bauchart : JurisData n° 2010-018687
CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 321361, Four : JurisData n° 2010-018692

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2011-02-01


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