AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Dernières lois de finances. - Les principales mesures affectant la fiscalité personnelle et patrimoniale

Dernières lois de finances. - Les principales mesures affectant la fiscalité personnelle et patrimoniale

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Etude par Rémy DURON fiscaliste

EXTRAIT *

Les mesures comprises dans la loi de finances pour 2012Note 1 et dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011Note 2 sont principalement de deux ordres pour ce qui concerne les dispositions affectant la fiscalité personnelle et patrimoniale : des mesures de durcissement et de rigueur parmi lesquelles on retiendra le gel pour deux ans du barème de l'impôt sur le revenu qui affecte les droits de succession et de donation et l'impôt de solidarité sur la fortune, la création d'une contribution (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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