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Partage après donation-partage ayant porté atteinte à la réserve d'un enfant

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Formule par Michel MATHIEU diplôme d'études supérieures de droit et Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

L'an deux mil , le , À , Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de : (identification des héritiers). Indiquer les qualités des parties, faire un exposé relatant la donation-partage dans laquelle l'un des enfants, Bertrand, n'a pas eu le montant de sa réserve, rédiger l'acte de partage comme on le fait habituellement (V. JCl. Notarial Formulaire, V° Partage, fasc. 55). 1. – Application prioritaire de l'article 1075-5 du Code civil : répartition de l'actif net (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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