Du bon emploi de la donation-partage

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

La donation-partage est un merveilleux procédé de règlement anticipé de la succession. Les deux réformes successives, celle du 3 juillet 1971 qui l’a sécurisée et celle du 23 juin 2006 qui a élargi son domaine et surtout a permis le saut de génération ont fait ce qu’elle est. Grâce soit rendue à ceux qui ont contribué à ces progrès décisifs, les notaires dans leurs congrès et la doctrine avec notamment le professeur Pierre Catala. Entre les mains du notaire, cet instrument incomparable doit rendre (...)

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N°2 . 2012-02-01


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