AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Valeur vénale des immeubles donnés en location : les limites de la méthode d'évaluation par comparaison

Valeur vénale des immeubles donnés en location : les limites de la méthode d'évaluation par comparaison

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La rareté des transactions d'immeubles loués sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 permet d'écarter la méthode d'évaluation par comparaison et justifie l'application d'une décote de 40 % sur la valeur vénale libre de toute occupation. Dans un long arrêt, la cour d'appel de Paris donne d'intéressantes précisions sur les méthodes d'évaluation à utiliser dans la recherche parfois complexe de la valeur vénale. Les faits. – Le litige portait sur l'évaluation de quarante-quatre lots d'habitation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 13 déc. 2011, n° 133, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris c/ Douaud

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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