AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Trusts : obligations déclaratives des administrateurs

Trusts : obligations déclaratives des administrateurs

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

RES n° 2011/37 (ENR), 23 déc. 2011 Question : L'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 14 : Journal Officiel 30 Juillet 2011) a précisé les règles d'imposition du patrimoine composant un trust tant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 G ter) qu'en matière de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 792-0 bis). Par ailleurs, le nouvel article 1649 AB du Code général des impôts, issu de l'article 14 précité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement