AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Location de locaux professionnels à une société au sein de laquelle est désormais exercée l'activité : transfert dans le patrimoine privé générateur d'une plus-value professionnelle (oui)

Location de locaux professionnels à une société au sein de laquelle est désormais exercée l'activité : transfert dans le patrimoine privé générateur d'une plus-value professionnelle (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Pierre MONNIER rapporteur public près la 5e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon

EXTRAIT *

La location par un expert-comptable, à la SARL au sein de laquelle il exerce désormais sa profession, de locaux inscrits jusque-là à son patrimoine professionnel, entraîne le transfert de ces locaux dans son patrimoine privé dès lors que cette location, qui faisait l'objet d'une redevance distincte, était dissociable de celle du fonds de commerce, alors même qu'elle était prévue dans le cadre du même contrat de location-gérance. 1. Jusqu'au 31 décembre 2001, M. Louis Novel avait exercé l'activité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 26 oct. 2011, n° 10LY01036, Novel-Catin ; V. Dr. fisc. 2012, n° 2, comm. 52

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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