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Crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. 15 déc. 2011 : BOI 5 B-16-11, 28 déc. 2011 L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (L. fin. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004 : Journal Officiel 31 Décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, notamment les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du Code général des impôts, ce crédit d'impôt s'applique : au taux de 25 %, sur le montant des dépenses d'installation ou (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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