AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer

Plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. 23 déc. 2011 : BOI 5 B-17-11, 29 déc. 2011 Le I de l'article 87 de la loi de finances pour 2009 (L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008 : Journal Officiel 28 Décembre 2008), complété par le I de l'article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer (L. n° 2009-594, 27 mai 2009 : Journal Officiel 28 Mai 2009), a institué un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition lorsqu'il réalise des investissements (...)

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N°2 . 2012-02-01


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