AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. 7 déc. 2011 : BOI 5 B-15-11, 21 déc. 2011 Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du Code général des impôts, s'applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005. L'article 18 bis de l'annexe IV au même code précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit (...)

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N°2 . 2012-02-01


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