AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni : nécessité de prouver l'imposition à l'Income Tax pour bénéficier de l'article 18 de la convention franco-britannique (non)

Pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni : nécessité de prouver l'imposition à l'Income Tax pour bénéficier de l'article 18 de la convention franco-britannique (non)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Pierre MONNIER rapporteur public près la 5e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon

EXTRAIT *

Un Français résidant au Royaume-Uni n'est pas tenu de démontrer que ses pensions de retraite, imposables en France sur le fondement du Code général des impôts, sont imposées à l'Income Tax pour qu'elles soient exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 18 de la Convention fiscale franco-britannique. La cour a fait, pour la première fois dans la jurisprudence, une application favorable au contribuable de l'article 18 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968. Cette solution (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 20 oct. 2011, n° 10LY01157, Bouton ; V. Dr. fisc. 2012, n° 2, comm. 57

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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