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Régime fiscal des travaux de mise aux normes

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant, pour en déduire que les sommes correspondant à des travaux de mise aux normes ne pouvaient être portées en frais généraux, que les dépenses relatives à ces travaux ont, dès lors qu'elles permettent de continuer à utiliser dans de meilleures conditions de sécurité des équipements qui seraient devenus légalement inutilisables en l'absence de mise en conformité et même si elles n'entraînent pas une hausse de la valeur des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 23 déc. 2011, n° 327077, Sté Secre Asteel Electronics

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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