AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Un contribuable peut-il anticiper le paiement de l'impôt sans attendre les résultats d'un contrôle pour arrêter le cours de l'intérêt de retard ?

Un contribuable peut-il anticiper le paiement de l'impôt sans attendre les résultats d'un contrôle pour arrêter le cours de l'intérêt de retard ?

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Marc VIÉ rapporteur public près la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux

EXTRAIT *

Le paiement de l'impôt correspondant à la reprise, effectuée par anticipation des conséquences probables d'une vérification de comptabilité en cours, d'une provision inscrite pendant la période vérifiée ne constitue pas un paiement au sens de l'article 1727 A ancien du Code général des impôts permettant d'interrompre le décompte de l'intérêt de retard. Ce dernier court par conséquent, conformément à la règle posée par l'article 1729, 2 ancien du Code général des impôts (recodifié à l'article 1727 (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 13 juill. 2011, n° 312896, Min. c/ Sté Saint-Louis Sucre : JurisData n° 2011-016483 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 50, comm. 633

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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