AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Prescription de l'action en recouvrement : évitez de payer un impôt non exigible !

Prescription de l'action en recouvrement : évitez de payer un impôt non exigible !

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Léa FAULCON avocat associécabinet Blackbird Associés et Alice FOURNIER fiscalistecabinet Blackbird Associés

EXTRAIT *

Le contribuable qui, après y avoir été invité par le comptable public et lui avoir proposé un échéancier accepté, règle une partie de sa dette fiscale sans savoir que le recouvrement des sommes en cause est prescrit, doit être regardé comme renonçant implicitement à la prescription de l'action en recouvrement, ce qui exclut de sa part toute demande en restitution des sommes déjà versées. 1. M. Jean-Luc Sicnasi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle et d'un (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 11 juill. 2011, n° 314746, Sicnasi : JurisData n° 2011-016484 ; V. Dr. fisc. 2011, comm. 634

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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