Valeur locative des immeubles : révision

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a valablement jugé que des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties avaient connu un changement de consistance avec l'addition de nouvelles constructions et que l'Administration était par suite fondée, lorsque ces modifications ont été portées à sa connaissance, à procéder à la modification des bases d'imposition, quelle que soit l'importance de cette modification. La circonstance que la modification représentait moins d'un dixième (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 326026, SAS Amis

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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