Évaluation par comparaison

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L'Administration peut valablement déterminer la valeur locative d'immeubles situés dans les Bouches-du-Rhône par comparaison avec un local type situé dans le département du Nord, alors même que ces deux communes ne sont pas contigües.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 327425, SA Foncier Bail

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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