Taxe locale d'équipement : redevables

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation que, pendant la durée du bail à construction, le preneur est, sauf stipulation contraire, propriétaire des constructions qu'il édifie et bénéficie d'un droit réel immobilier sur le terrain du bailleur. Il suit de là que, lorsque le permis de construire a été délivré au bailleur, le preneur du bail à construction doit être regardé comme un ayant cause du titulaire de l'autorisation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 déc. 2011, n° 313306, Min. c/ Sté Fortis Lease France
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 déc. 2011, n° 313308, Cne de Sceaux c/ Sté Fortis Lease France

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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