AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Preuve de la majoration du prix de cession d'actions ordinaires en présence d'actions de préférence dans le capital de la société émettrice

Preuve de la majoration du prix de cession d'actions ordinaires en présence d'actions de préférence dans le capital de la société émettrice

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour évaluer la valeur vénale d'une participation faisant l'objet d'une cession, recourt à une méthode dite de l'actif net corrigé, au motif que les mêmes personnes détiennent le capital composé d'actions ordinaires et le capital composé d'actions privilégiées et que la société cédante maintient un contrôle majoritaire de la société dont les actions étaient cédées au travers de la société cessionnaire, sans rechercher si, compte tenu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 23 déc. 2011, n° 327562, Sté Lagardère

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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