AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Abus de droit : but exclusivement fiscal d'une donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate

Abus de droit : but exclusivement fiscal d'une donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Dès lors que la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des articles 894 et 900-1 du Code civil et que les donateurs ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente par les donataires des actions, la cour administrative d'appel de Douai a inexactement qualifié les faits en jugeant que l'Administration devait être regardée comme apportant la preuve de ce que la donation-partage (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, Motte-Sauvaige

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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