AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Marchands de biens : délai pour présenter l'acte complémentaire permettant de bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement

Marchands de biens : délai pour présenter l'acte complémentaire permettant de bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Il résulte des articles 1115 et 1594-0 G du Code général des impôts que, si un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par le premier de ces textes a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier du second, c'est à la condition que cet engagement intervienne avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du délai de revente. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui, pour accorder (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.951, DGFiP c/ Sté 13/15 et 17 rue du Commerce : JurisData n° 2011-028633

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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