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Délai de reprise de dix ans de l’administration fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'Administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.599, F-D, Directeur services fiscaux de Maine-et-Loire c/ D.

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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