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Se départir de droits à résultats n'est pas donner !

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Renaud Mortier professeur agrégé de droit privédirecteur du Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité, chercheur associé à la New York Law School

EXTRAIT *

La modification d'une clause de répartition de bénéfices par des titulaires de droits sociaux au bénéfice de leurs enfants ne peut s'analyser en une donation indirecte taxable. Voici un arrêt qui ne laissera indifférent aucun gestionnaire de patrimoine. La Cour de cassation y affirme que modifier une clause de répartition de bénéfices au profit de ses enfants ne constitue pas une donation taxable. Voyons le sens (1), la valeur (2), puis la portée (3) de cette solution. Les faits. - Deux parents détenaient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.745, F-P+B : JurisData n° 2012-029941

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2013-02-01


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