AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2Suppression de la soumission à la TVA des reventes d'immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers

Suppression de la soumission à la TVA des reventes d'immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Etude par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 supprime la taxation à la TVA des cessions, par des particuliers, d'immeubles neufs acquis comme immeubles à construire. Cette mesure met le droit interne en conformité avec les règles communes issues du droit communautaire. Le dispositif actuel de taxation des reventes d'immeubles acquis comme immeubles à construire (Vefa et ventes à terme) est codifié sous l'article 257 I, 3, 2°, a du Code général des impôts aux termes duquel : « 3. Sont également soumises (...)

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N°2 . 2013-02-01


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