Où partir pour mieux donner ?

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Etude par Anaïs Ferré avocat à la cour, Cotty Vivant Marchisio et Lauzeral et Franck Le Mentec avocat associé, Cotty Vivant Marchisio et Lauzeral

EXTRAIT *

Dans un contexte fiscal national d'une plus grande rigueur, le contribuable peut être amené à s'interroger sur l'opportunité de délocaliser tout ou partie des éléments de son patrimoine en vue d'en favoriser la transmission. En matière de donation, l'expatriation peut être, dans certains cas, une solution avantageuse. Il convient toutefois préalablement d'interroger le droit interne français, les conventions fiscales et le droit de l'Union européenne afin de connaître, dans chaque cas d'espèce, les (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2013-02-01


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