AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2Nantissement d'un contrat d'assurance décès suspendant la désignation du bénéficiaire : assujettissement de l'indemnité d'assurance aux droits de succession

Nantissement d'un contrat d'assurance décès suspendant la désignation du bénéficiaire : assujettissement de l'indemnité d'assurance aux droits de succession

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10, § 35, 20 déc. 2012 1 - Les indemnités d'assurance décès (ou « assurance sur la vie ») stipulées au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du contractant font partie de la succession de ce dernier et se trouvent taxées dans les conditions de droit commun (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10, § 30, 20 déc. 2012). 2 - L'Administration a aligné sa doctrine sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.109)en précisant le 20 décembre 2012 dans sa base (...)

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N°2 . 2013-02-01


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