AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2Convention franco-suisse : maintien en 2012 de la tolérance relative à la résidence fiscale des ressortissants français imposés sur une base forfaitaire en Suisse

Convention franco-suisse : maintien en 2012 de la tolérance relative à la résidence fiscale des ressortissants français imposés sur une base forfaitaire en Suisse

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-INT-CVB-CHE-10-10, § 70, 26 déc. 2012 Par une mise à jour du 26 décembre 2012 de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration a précisé que sa tolérance permettant aux ressortissants français imposés en Suisse sur une base forfaitaire de bénéficier des stipulations de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (D. adm. 14 B-2211, § 7, 10 déc. 1972) n'ayant pas été reprise par la base BOFIP-Impôts, elle est rapportée à compter du 12 septembre 2012, date d'ouverture de la base, (...)

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N°2 . 2013-02-01


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