AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2Présomption fiscale de propriété et décès soudain et imprévisible dans les trois mois de la donation

Présomption fiscale de propriété et décès soudain et imprévisible dans les trois mois de la donation

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 290, 11 janv. 2013 L'Administration intègre dans sa base documentaire BOFiP-Impôts la jurisprudence de la Cour de cassation du 17 janvier 2012 (Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.185 : JurisData n° 2012-000630) en matière de présomption de propriété établie par l'article 751 du Code général des impôts. En effet, cette présomption peut être combattue par la démonstration de la sincérité de l'opération emportant démembrement de propriété et notamment la sincérité des donations (...)

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N°2 . 2013-02-01


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