AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2Assujettissement à l'IS des SCI louant des locaux meublés : notion de location à titre habituel

Assujettissement à l'IS des SCI louant des locaux meublés : notion de location à titre habituel

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence du Conseil d'État et de l'inadaptation sur le plan fiscal de la forme SCI à la location meublée occasionnelle. Les sociétés civiles sont soumises au régime fiscal de l'IS lorsqu'elles se livrent à une exploitation commerciale ou à des opérations assimilées (opérations de marchands de biens, locations meublées, etc.). Dans l'affaire jugée, la SCI Le Mas des Sources avait loué en meublé les locaux à usage d'habitation dont elle était propriétaire durant quinze jours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 déc. 2012, n° 347607, Min. c/ SCI Le Mas des Sources

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement