AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2Plus-value de cession de titres démembrés : imposition du seul usufruitier

Plus-value de cession de titres démembrés : imposition du seul usufruitier

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En cas de cession en pleine propriété de titres dont la propriété est démembrée sans répartition du prix de vente, nu-propriétaire et usufruitier peuvent convenir ensemble du sort du prix de vente, qui peut être soit remployé dans l'acquisition d'autres valeurs démembrées, soit attribué en totalité à l'usufruitier dans le cadre d'un quasi-usufruit. Dans ce dernier cas, l'usufruitier est seul imposable (V. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20120912 reprenant les solutions de l'Instr. 13 juin 2001, 5 C-1-01, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 12 déc. 2012, n° 336273 et n° 336303, Mathieu

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2013-02-01


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