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Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 intéressant les particuliers

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

Etude par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

Après la multiplication des collectifs budgétaires adoptés au cours des exercices budgétaires précédents (4 textes en 2011 et 3 en 2012), une seule loi de finances rectificative a été présentée au Parlement au cours de l'année 2013. La mesure phare de ce texte – publié au Journal officiel le 30 décembre 2013 après censure partielle par le Conseil constitutionnelNote 1 –, qui s'inscrit dans la continuité de la politique économique du Gouvernement pour la croissance et l'emploi, concerne le régime (...)

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N°2 . 2014-02-01


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