AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Actualité fiscale de la transmission d'usufruit

Actualité fiscale de la transmission d'usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

Etude par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En réformant le régime fiscal des plus-values de cession d'usufruit, la loi du 29 décembre 2012Note 1a voulu endiguer les schémas d'optimisation fondée sur la cession temporaire d'usufruit. Depuis des années déjà, la transmission ou la dévolution d'éléments de fortune et de patrimoine ne se conçoit pas sans la constitution ou la cession d'usufruit viager, à terme fixe ou successif. En témoignent, avis, jugements et arrêts relevés ces derniers mois. Une SCI propriétaire d'un ensemble immobilier depuis (...)

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N°2 . 2014-02-01


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