AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : durcissement des règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : durcissement des règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2014, n° 2013-1203, 23 déc. 2013, art. 8, III, IV et V : Journal Officiel 24 Décembre 2013, @ texte n° 3 1. Assujettissement au taux global de 15,5 % de certains produits des contrats d'assurance-vie exonérés d'IR La mesure consiste, pour les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie non imposables à l'impôt sur le revenu et imposés aux contributions et prélèvements sociaux lors de leur dénouement, rachat partiel ou lors du décès de (...)

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N°2 . 2014-02-01


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