AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Recouvrement d'impôts et avoirs à l'étranger non déclarés

Recouvrement d'impôts et avoirs à l'étranger non déclarés

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2013-1193, 19 déc. 2013 : Journal Officiel 21 Décembre 2013 Un décret du 19 décembre 2013 est relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés. Il donne compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles et, d'autre part, au comptable (...)

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N°2 . 2014-02-01


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