AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Remise en cause de l'exonération partielle des bois et forêts en cas de rupture par le cessionnaire de l'engagement de gestion durable pris par le cédant

Remise en cause de l'exonération partielle des bois et forêts en cas de rupture par le cessionnaire de l'engagement de gestion durable pris par le cédant

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 95, 20 déc. 2013 BOI-PAT-ISF-30-40-10, § 60, 20 déc. 2013 Les bois, forêts et parts de groupements forestiers représentatives de bois et forêts, friches, landes et terrains pastoraux sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur jusqu'à 101 897 € et à hauteur de la moitié de leur valeur au-delà de cette limite, notamment à condition que leur propriétaire s'engage, pour lui-même et ses ayants cause, soit d'appliquer pendant 30 ans (...)

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N°2 . 2014-02-01


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