AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Investissements immobiliers locatifs : maintien de l'avantage en cas de conservation du logement en indivision par les ex-époux après divorce

Investissements immobiliers locatifs : maintien de l'avantage en cas de conservation du logement en indivision par les ex-époux après divorce

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-220-20, § 20, 18 déc. 2013 BOI-IR-RICI-230-20-10, § 100, 18 déc. 2013 BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 605, 18 déc. 2013 BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, § 90, 18 déc. 2013 Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif « Robien », « Borloo », « Censi-Bouvard » ou « LMNP » et « Scellier » est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale (5, 6 ou 9 ans (...)

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N°2 . 2014-02-01


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