AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Procédures fiscales – Délai spécial de reprise : précisions sur les conditions d'application

Procédures fiscales – Délai spécial de reprise : précisions sur les conditions d'application

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens des dispositions de l'article L. 170 du LPF reprises à l'article L. 188 C du LPF lorsque l'Administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du LPF. Il en va également ainsi (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e, 8e, 9e et 10e ss-sect., 23 déc. 2013, n° 350967, Patenotre : JurisData n° 2013-030525

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


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