AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2ISF : présomption du caractère professionnel de liquidités détenues par une société

ISF : présomption du caractère professionnel de liquidités détenues par une société

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle l'administration fiscale remet en cause la qualification de biens professionnels retenue par un redevable de l'ISF au titre des années 2006 à 2008 pour les actions d'une SA dont il est associé. Le service fonde ses redressements sur les dispositions de l'article 885 0 quater selon lequel les actions de la société qui a pour activité principale la gestion de son patrimoine mobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels. Or la SA, qui avait cessé en 2000 son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Toulouse, 6 janv. 2014, n° 12/04586

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement