AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2ISF – Pénalité de 40 % justifiée lorsque le redevable a été averti par une consultation juridique

ISF – Pénalité de 40 % justifiée lorsque le redevable a été averti par une consultation juridique

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Un redevable de l'ISF omet de déclarer la créance correspondant à l'apport d'actions à une holding dont il associé. Cet apport était en effet rémunéré par l'émission d'un emprunt obligataire convertible en titres de la holding. La réintégration de cette créance à l'actif de la déclaration ISF par l'administration fiscale donne lieu à application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré en vertu de l'article 1729 du CGI. Le service estime en effet que cette pénalité est justifiée par le fait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Versailles, 12 déc. 2013, n° 12/01741 : JurisData n° 2013-029971

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


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