AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Revenu des dirigeants : déduction du montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance

Revenu des dirigeants : déduction du montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le dirigeant d'une société ayant reçu mandat pour encaisser auprès d'assurés les primes dues par eux à une compagnie d'assurance omet de les reverser. Après la liquidation judiciaire de sa société, il est condamné à payer à la compagnie le montant de ces primes encaissées et non reversées. Il en demande l'imputation sur les revenus perçus l'année où cours de laquelle il procède au versement. Refus du fisc confirmé par le jugement de première instance. En appel la cour de Bordeaux lui accorde la déduction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 12 nov. 2013, n° 12BX01105 : JurisData n° 2013-026758

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement