Convention d'indivision – Meubles meublants

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

La formule proposée comprend plusieurs clauses, qui peuvent bien entendu être utilisées indépendamment les unes des autres (J. Charlin, Le contrat de concubinage, Formule : JCP N 1991, I, p. 459). L'an deux mil , Le , À , Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête des parties ci-après identifiées. (...) (Identification des parties) À ce présents et ci-après dénommés « les cohabitants ». Les cohabitants ont déclaré qu'ils vivent en union libre et n'envisagent pas (...)

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N°2 . 2015-02-01


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