AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Donation : limites au droit du propriétaire, quid de la valeur vénale du bien ?

Donation : limites au droit du propriétaire, quid de la valeur vénale du bien ?

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Marion Meilhac-Perri docteur en droit privé, université de Bourgogne - CREDIMI (UMR 6295)

EXTRAIT *

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission. Cette valeur est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date. Le bien, qui n'était pas affecté d'indivision lors de sa transmission, ne l'avait été que par l'effet de la donation, ce qui était sans incidence sur la détermination (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.180 et 13-18.192 : JurisData n° 2014-012202

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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