AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Convention franco-marocaine : précisions concernant les conditions d'exonération de retenue à la source des dividendes versés depuis la France vers le Maroc

Convention franco-marocaine : précisions concernant les conditions d'exonération de retenue à la source des dividendes versés depuis la France vers le Maroc

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Franck Le Mentec avocat associéCotty Vivant Marchisio & Lauzeral

EXTRAIT *

Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la France et le Maroc qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versées sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit, au titre des années d'imposition en litige, qu'elle était domiciliée en France, que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 nov. 2014, n° 362800, Sté Thollon Diffusion, concl. B. Bohnert, note F. Le Mentec : JurisData n° 2014-028378

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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