Présentation de la deuxième LFR pour 2014

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

Etude par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

Enrichi de nombreuses dispositions d'initiative parlementaire, le texte de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement adopté le 18 décembre 2014 et publié le 30 décembre suivantNote 1 après sa validation par le Conseil constitutionnel. Les principales mesures concernant la fiscalité du patrimoine sont examinées ci-après. Deux mesures sont mises en place en vue de libérer des emprises foncières et d'accroître l'offre de logements en zones tendues. Codifiée sous un article 1407 (...)

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N°2 . 2015-02-01


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