AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Avoirs non déclarés à l'étranger : fixation de délais impératifs pour déposer et compléter les déclarations rectificatives

Avoirs non déclarés à l'étranger : fixation de délais impératifs pour déposer et compléter les déclarations rectificatives

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

DGFiP, questions-réponses STDR, 10 déc. 2014 : www.economie.gouv.fr Min. Fin., 12 déc. 2014, communiqué n° 128 Dans une circulaire du 21 juin 2013, modifiée par une circulaire du 12 décembre 2013, le ministre du Budget a précisé les modalités de traitement des déclarations rectificatives adressées à l'administration fiscale par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger qui régularisent leur situation. Cette circulaire est publiée sur le site de la DGFiP (www.economie.gouv.fr/dgfip), (...)

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N°2 . 2015-02-01


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