AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Obligations fiscales à l'échelle internationale : accord entre la France et les États-Unis

Obligations fiscales à l'échelle internationale : accord entre la France et les États-Unis

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

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D. n° 2015-1, 2 janv. 2015 : Journal Officiel 3 Janvier 2015 Un décret du 2 janvier 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), signé à Paris le 14 novembre 2013 (V. JCP N 2014, n° 40, act. 1015). La législation (...)

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N°2 . 2015-02-01


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