AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2014-1636, 26 déc. 2014 : Journal Officiel 28 Décembre 2014 Le décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 est relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales Le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyant un élargissement de la composition de la commission des infractions fiscales. Le décret modifie les (...)

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N°2 . 2015-02-01


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