AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2014-1565, 22 déc. 2014 : Journal Officiel 24 Décembre 2014 Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière vise à substituer au taux de l'intérêt légal, qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances publiques un crédit de paiement (...)

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N°2 . 2015-02-01


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